DISCOURS DU CHEF DE L’ETAT LORS DE LA RENCONTRE AVEC LES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE.
31 Octobre 2005 Chers amis Officiers, Sous-officiers,
Je voudrais d’abord saluer le personnel de l’ONU et toutes les Forces étrangères qui sont en Côte d’Ivoire pour nous aider. L’adjoint du représentant du Secrétaire Général de l’ONU, l’adjoint du représentant du Secrétaire Général de l’ONU pour les Elections et M. Sokupa, représentant du médiateur, Thabo MBEKI sont présents dans cette salle.
Je voudrais saluer les Forces de l’Onuci (Forces armées et police) et saluer la force Licorne représentée par son chef, le Général Elrick Irastorza. Je voudrais, en les saluant, ouvrir une petite parenthèse pour dire aux Ivoiriens que ces messieurs sont venus nous aider. Ils sont venus aider les ivoiriens pour la pagaille qu’ils ont eux-mêmes engendrée. Ce n’est ni la Force Licorne, ni l’Onuci qui a créé la guerre civile en Côte d’Ivoire. Ce sont les Ivoiriens qui, dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, ont pris les fusils contre leur propre pays. Voyez-vous, cela fait trois ans que cela dure. Il faut que nous sachions que détruire est facile mais reconstruire est plus compliqué.
Je parie qu’ aucun des jeunes gens qui ont pris les armes cette nuit-là, ne pensaient qu’en 2005, ils seraient encore l’arme au pied, à coucher dehors, quelque part entre Bouaké, Man, Danané, Korhogo, Ferkéssedougou… Ils pensaient sûrement qu’au bout de deux, trois jours, l’Etat de Côte d’Ivoire se serait effondré. Eh bien, l’Etat de Côte d’Ivoire tient debout. Cependant, ils ont perturbé son fonctionnement. Je voudrais dire qu’il faut que les gens comprennent que ce n’est pas avec les armes que nous allons développer notre pays, encore moins avec la guerre civile ; mais en respectant nos lois.
C’est humain de se tromper, mais c’est diabolique de persévérer dans l’erreur. Celui qui a pris le fusil dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, a fait une erreur. Mais garder ce fusil jusqu’en octobre 2005, c’est diabolique. Ce n’est plus une erreur.
Je voudrais donc remercier tous ceux qui sont là. J’ai tenu à souligner simplement qu’ils sont venus nous aider. Si nous, Ivoiriens, nous ne comprenons pas cela, nous sommes perdus. Si nous croyons que des gens viendront de l’extérieur pour construire notre pays à notre place, nous sommes dans l’erreur. Ne le soyons plus, réveillons-nous !
Forces de Défense et de Sécurité de Côte d’Ivoire je vous salue ; je vous remercie pour votre mobilisation et votre engagement. Je suis fier de vous. La réalité du terrain nous a montré une armée debout, vaillante et résistante. Contrairement à ce que certains ont écrit, le noyau de l’armée est là. Nous avons eu quelques déperditions au départ, numériquement et qualitativement, mais l’armée est là. Je vous remercie et je vous salue pour le travail que vous faites, pour votre présence sur le terrain. Les FANCI, la Gendarmerie, la Police, la Douane, les Eaux et Forêts : Haut les cœurs, on y va !
Nous allons maintenant aborder un certain nombre de petits problèmes relatifs à l’ordre. On l’attendait, elle est arrivée : la Résolution 1633. C’est humain, c’est naturel, il y a eu beaucoup de spéculations avant qu’elle ne soit votée. Tout ceci relève maintenant du passé. La Résolution est rédigée et elle a été adoptée.
La Côte d’Ivoire est membre des Nations Unies et à ce titre, elle respecte toutes les résolutions qui en émanent. Je voudrais dire aujourd’hui encore, haut et fort, que la Résolution 1572, depuis qu’elle a été prise par le Conseil de Sécurité des Nations Unies n’a jamais été violée. Ni le Chef de l’Etat, ni le Ministre de la Défense, ni le Ministre de la Sécurité intérieure, ni le Ministre des Finances n’a acheté aucune arme. Et je voudrais mettre quiconque au défi de prouver le contraire. Ce, par respect pour la Résolution.
Parce que nous savions que tôt ou tard, la Communauté internationale, ouvrant grand les yeux, allait reconnaître ce qui se passe en Côte d’Ivoire comme une guerre contre la légitimité de la Côte d’Ivoire, contre la souveraineté de la Côte d’Ivoire. Nous l’avons respectée dans ces moindres détails, quand bien même elle ne nous faisait pas plaisir au moment où elle avait été votée. Parce qu’elle apparaissait comme une punition contre la Côte d’Ivoire.
La résolution 1633 est là. Nous la respecterons également. Cette résolution pose quatre (4) points précis.
Premier point : Le désarmement ; comme étant aujourd’hui le préalable à la paix et aux élections puisque tous les autres points qui avaient été posés, ont été réglés par nous et par le Parlement. Donc aujourd’hui, cette résolution pose comme point de départ, le désarmement. C’est dit clairement.
Je crois, M. le chef d’état-major, Messieurs les responsables de la Gendarmerie, de la Police, de la Douane, des Eaux et Forêts, qu’il faudrait peut-être distribuer des copies de cette Résolution dans les casernes pour que nos Forces Armées sachent exactement de quoi il s’agit.
Deuxième point : Le redéploiement de l’administration, c’est-à-dire la réunification du pays. Le jour où nous aurons affecté les préfets, sous-préfets, les médecins, les enseignants sur l’ensemble du territoire, la vie administrative, sociale et culturelle reprendra de nouveau.
Troisième point : Le Recensement et l’établissement des listes électorales
Quatrième point : Les Elections.
Voici les étapes que pose la Résolution 1633 qui, pour se faire, a dégagé un certain nombre de moyens : la nomination d’un nouveau Premier ministre, la formation d’un nouveau Gouvernement… L’objectif de cette Résolution est l’organisation des élections dans un délai de 12 mois au plus tard. Je dis ‘’au plus tard’’ dans l’espérance que nous y arrivions plus tôt. Parce que nous sommes fatigués de rester dans cette situation.
Je vois bien que les gens spéculent sur le Premier ministre et le Gouvernement qui ne sont que des instruments de travail. Ce n’est pas ça le plus important, mais ce sont les quatre points énumérés plus haut. J’ai d’ailleurs demandé aux Nations Unies et aux autres pays qui nous aident, de décaler toutes les autres élections du moment où l’élection présidentielle sera décalée de sorte que le rythme des élections soit le même. Pour cela il faut la sérénité.
J’ai accepté de vous rencontrer parce que vous, plus que tout autre, avez besoin de sérénité. Vous êtes aujourd’hui pour la paix sociale, pour la paix civile. Dans cette situation délicate, je vous demande de la préserver.
La Police et la Gendarmerie d’abord, aux premiers rangs. Ensuite, l’armée, en renfort. Je vous demande de nous maintenir dans le calme. D’où cette rencontre pour vous dire de faire mentir tous les oiseaux de mauvais augure.
Profitant de ma rencontre avec vous, je voudrais dire en même temps aux Ivoiriens qu’il n’y aura rien après le 30 octobre. Vaquez tranquillement à vos occupations. Vous aurez toujours à vos côtés les policiers, les gendarmes et les militaires pour assurer votre sécurité. Le temps des tempêtes est passé ; avec cette résolution qui, je l’espère sera la dernière. Il faut que les Ivoiriens tuent en eux l’esprit de peur, de crainte et que la vie continue normalement.
Les Ivoiriens doivent savoir, que depuis le 12 juin 2005, j’ai signé un décret interdisant toutes sortes de manifestations de rue. Ce décret est encore valable puisque les manifestations sont interdites jusqu’au 12 décembre 2005. Si les élections n’ont pas encore eu lieu jusqu’à cette date, nous prendrons un décret complémentaire pour le proroger. Ensuite, la Résolution 1633, en son point 18, exige l’arrêt de toutes manifestations. Donc ce sont deux décisions qu’il faut que les Ivoiriens connaissent pour qu’ils comprennent que quiconque appelle à une manifestation de rues, se met non seulement hors la loi en Côte d’Ivoire mais aussi contre la décision du Conseil de sécurité.
Chers amis, vous êtes chargés de faire appliquer cette double décision : celle du Chef de l’Etat et celle de l’Onu. Il est bon que les journalistes le fassent savoir. Je ne laisserai pas la chienlit prospérer en Côte d’Ivoire. J’appelle donc toute la population au calme.
Je veux aussi dire un mot concernant les primes et nos jeunes appelés : la classe des 2001/A et 2002/A. Il est des gens qui, comme des vautours, passent la nuit dans les casernes pour faire circuler des tracts…
En ce qui concerne les primes, nous les payons régulièrement par quinzaine mais on a accumulé des retards ces derniers temps. L’Etat de Côte d’Ivoire a une parole et a les moyens de les honorer.
Tous ceux qui ont droit à la prime qu’on appelle ‘’ hauts les cœurs’’ pour la dernière quinzaine, seront payés aujourd’hui même. Sur 2004/2005, nous avions des arriérés de 135 251 822 938 francs. Nous avions payé 121 867 363 000 francs. Il nous reste à payer 15 milliards. Mais cela ne saurait être une raison pour que les gens prennent les armes. Vous avez été recrutés pour que précisément, l’on ne se serve plus d’armes pour poser des problèmes.
Pour ce qui est du sort des jeunes que Linas Marcoussis demande de faire sortir des rangs de l’armée, je tiens à préciser qu’aucun d’entre vous ne sera laissé pour compte. Tout en respectant les accords de Marcoussis, nous respectons aussi notre parole.
A ceux qui voudront continuer les études, nous donnerons des bourses, et à ceux qui voudront créer de petites entreprises, nous donnerons de quoi payer le matériel nécessaire. Ceux qui voudront rester militaires, passeront le concours comme tous les autres. Allez dire à vos amis que ce que le Président a promis, il le fera.
Je voudrais saluer le Gouverneur militaire, GUIE Globo et ses hommes parce qu’effectivement, depuis que nous avons changé le commandement à l’Ouest, le calme est revenu. Nous savons que nous avons encore des efforts à faire pour vous équiper pour une mobilité plus grande. Le ministre des finances se bat sur tous les fronts… vous avez crée est un bon état d’esprit. Aidez les parents à retourner au village, apaisez-les mais surtout protégez-les.
Transmettez mes félicitations à tous vos camarades d’armes qui commandent Touleupleu, Blolequin, Guiglo et Duékoué et vous-même qui êtes le coordonnateur de la sécurité dans cette zone.
Pour la sécurité à Abidjan, nous avons mis en place le CECOS. Continuez de bien travailler, mon colonel (GUIAI BI POIN). Abidjan est un milieu beaucoup plus difficile que tout autre milieu. Ce que je vous demande, c’est de communiquer régulièrement les résultats de votre travail de sécurisation d’Abidjan. Quand les citoyens abidjanais verront que le taux de la criminalité est en baisse, ils comprendront que le CECOS n’a pas été crée en vain.
Mes généraux, M. le chef d’état major, Monsieur le Directeur général de la Police nationale, Monsieur le Commandant supérieur de la Gendarmerie, Monsieur le Directeur général de la Douane, Monsieur le Directeur général des Eaux et Forêts, je voudrais que notre comportement rassure les populations de Côte d’Ivoire.
Les gens peuvent parler et crier parce que justement, je me suis battu pour qu’ils aient le droit à la parole. Mais avoir le droit à la parole, c’est en même temps respecter les lois de la République et celles de la communauté internationale. C’est cela la démocratie. Je vous ordonne de veiller sur la sécurité des Ivoiriens et quiconque se met hors la loi, c’est à vous que je demanderai des comptes.
Je demande à tous les Ivoiriens (jeunes, femmes, toutes conditions sociales…) de ne pas se substituer aux FDS. Seuls les policiers, les gendarmes et en renfort les militaires, sont chargés de la sécurité et de la paix. Je souhaite que chacun fasse son travail.
Nous sommes les premiers consommateurs de la paix. La guerre ne réglera aucun problème politique en Côte d’Ivoire. Il nous tirer des leçons. C’est aux Ivoiriens de prendre conscience et d’avoir une attitude conséquente. La résolution 1633 nous recommande d’aller à la paix. Malheureusement, tout le monde ne l’a pas encore compris.
Je voudrais terminer en saluant les Forces Impartiales. Qu’elles continuent de nous aider et d’appuyer nos forces de défense et de Sécurité. Que Dieu nous bénisse.
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Abidjan, le mercredi 26 octobre 2005
Source : http://www.presidence.ci
MESSAGE A LA NATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SON EXCELLENCE MONSIEUR LAURENT GBAGBO.
31 Octobre 2005 Ivoiriens Ivoiriennes,
mes chers compatriotes,
chers amis de la Côte d’Ivoire,
Nous sommes aujourd'hui le dimanche 30 octobre 2005. Comme chacun de nous le sait, l'année 2005 est une année d'élections générales en Côte d'Ivoire. Pour respecter les échéances électorales prévues par nos lois, j'ai, depuis le Conseil des ministres du 28 avril 2005 et sur la proposition du Premier Ministre du Gouvernement de Réconciliation Nationale, fixé la date de l’élection à la Présidence de la République à ce jour du 30 octobre 2005...
Cette échéance n'a pu être tenue du fait de la guerre dans laquelle notre pays est plongé depuis le 19 septembre 2002, et de l'occupation qui en est résultée, d'une partie du pays par des bandes armées échappant au contrôle des Autorités légitimes et légales de la Côte d’Ivoire.
Depuis la Conférence de Kléber du 26 janvier 2003 jusqu'à ce jour, le Peuple de Côte d'Ivoire et moi-même avons fait tous les sacrifices:; même les plus inimaginables pour obtenir de la rébellion qu'elle désarme afin que nous allions à la paix :
Le Peuple, par l’adoption d'une loi d'amnistie votée par les députés le 6 août.
2003, a pardonné aux rebelles les crimes qu'ils ont froidement commis, afin que, ne craignant plus aucune poursuite, ils puissent revenir dans la République ;
Le même peuple, toujours par ses députés, a modifié les lois, toutes les lois dont certaines dispositions prétendument sources de conflit, avaient été présentées, après coup, comme les raisons de 1’agression de notre pays.
Mais les rebelles et les partis politiques qui se sont alliés à eux ont jugé que ces lois ne les satisfaisaient pas.
J'ai donc, usant des pouvoirs exceptionnels que me confère l'article 48 de notre Constitution en pareilles circonstances et à la demande du Président Thabo MBEKI, Médiateur de l'Union Africaine, apporté à ces lois, les corrections souhaitées.
J'ai également, sans modifier la Constitution de notre pays pour la défense de laquelle beaucoup de nos sœurs et de nos frères ont fait le sacrifice de leur vie, et toujours à la demande du Médiateur, autorisé, exceptionnellement, les parties signataires de l'Accord de Linas Marcoussis, à présenter des candidats à l'élection à la Présidence de la République sans que ceux-ci aient à remplir les conditions exigées par la Constitution et par les lois électorales.
Tout ce que nous attendions en retour des sacrifices ainsi consentis et à quoi les rebelles et leurs alliés s'étaient engagés envers moi et envers la communauté internationale, c’était le désarmement et la réunification du pays en vue des élections, seules à même d’apporter une paix définitive et durable à notre Nation.
Au lieu de cela, les rebelles et leurs alliés politiques se sont installés dans le dilatoire, jouant le pourrissement : de la situation espérant ainsi une prolongation dans le temps du processus de paix de façon à atteindre la fin de mon mandat.
Pour eux dès la fin du mandat du Président de la République, et devant l’impossibilité d'organiser normalement les élections, l'on s'installerait dans un « vide juridique » qui leur permettrait d'accéder à la tête de l'Etat sans aucune élection, c’est-à-dire sans l’accord du Peuple de Côte d'Ivoire.
Mais les trois dernières années que nous venons de vivre ont montré à chacun de nous que ce Peuple ne veut pas de chefs parvenus au pouvoir par des voies autres que celles déterminées par nos lois.
Notre peuple a suffisamment montré sa maturité au cours de cette guerre.
Il n'acceptera de chef qui exercera sur lui un pouvoir légitime, que parce qu’il aura été élu et donc choisi par lui.
C'est ce que les Ivoiriens ont voulu et ils l'ont consigné dans notre Constitution.
Je tiens au respect de cette Constitution adoptée par plus de 86% des ivoiriens pour deux raisons:
Premièrement, la Constitution de la Côte d'Ivoire, en son article 34, confie au Président de la République, Chef de l'Etat, les charges de veiller à son respect et d'assurer la continuité de l'Etat.
Deuxièmement, et ce à titre personnel, je suis pour le respect des lois.
Le respect de lois connues de tous et applicables à tous est, selon moi, le gage d'une vie paisible en société, le ciment de la démocratie et de la liberté.
C'est pourquoi, je m'opposerai toujours à la prise du pouvoir par des voies autres que constitutionnelles.
C'est pourquoi également, je n'accepterai jamais la décapitation de l'Etat de Côte d'Ivoire.
C'est pour garantir la mise en œuvre du principe de la continuité de l'Etat, lorsque le déroulement normal des élections est rendu impossible, notamment en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire national, que notre Constitution charge le Président de la République de demeurer en fonction.
Le Conseil Constitutionnel que j'ai interrogé le 26 novembre 2003 sur la question de savoir si l'occupation toujours actuelle par la rébellion d'une partie du territoire constituait un cas d'atteinte à l'intégrité du territoire, m'a répondu par l' affirmative, dans son avis en date du 17 décembre 2003.
Au total, l'impossibilité dans laquelle nous nous trouvons d'organiser les élections est imputable à la rébellion et à tous les partis qui l'ont soutenue dans son refus de désarmer malgré les engagements pris et malgré tous les efforts que nous avons consentis.
Aussi, lorsqu'en pareil cas, les élections ne peuvent pas se tenir, la Constitution charge le Président de la Commission Electorale Indépendante de saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de constater officiellement les circonstances qui rendent impossible le déroulement normal des élections.
Mais la Commission Electorale Indépendante est actuellement inopérante; les membres de sa nouvelle Commission centrale ont déjà prêté serment de sorte que les anciens ne peuvent plus agir que pour gérer les affaires courantes et effectuer la passation des charges en vue de la mise en place du nouveau bureau.
Le nouveau bureau qui n'a pas été non plus installé ne peut agir puisque aucune passation de charges n'a été effectuée.
C'est pourquoi, vu l'extrême urgence, j'ai, usant de l'article 48 de la Constitution et suppléant en cela la carence du Président de la Commission Electorale Indépendante, saisi, avant-hier 28 octobre 2005, le Conseil Constitutionnel aux fins de constater les circonstances rendant impossible la tenue des élections.
Cette Haute juridiction a rendu, hier, 29 octobre 2005, une décision par laquelle il constate qu'il Y a atteinte à l'intégrité du territoire et que l'élection à la Présidence de la République n'ayant pu se tenir, il me charge, en ma qualité de Président de la République en fonction, d'assurer la continuité à la tête de l'Etat en demeurant dans lesdites fonctions.
Le Conseil Constitutionnel est seul habilité, en vertu de la Constitution, à constater la cessation des événements rendant impossible l'organisation des élections, c'est-à-dire à constater la réunification du pays et à ordonner la tenue de l'élection à la Présidence de la République.
C'est encore au Conseil Constitutionnel qu'il appartiendra, lorsque les résultats de cette élection seront connus, de les annoncer et de faire prêter serment au vainqueur de ce scrutin.
C'est à ce moment-là, lorsque le vainqueur de la prochaine élection aura prêté serment, et à ce moment-là seulement, que le Président actuel cessera ses fonctions.
Mais la Communauté Internationale nous enjoint d'achever ce processus dans douze mois au plus tard.
Je souhaite pour ma part que les élections aient lieu bien avant ces douze mois et c'est la mission que je confierai au nouveau Premier Ministre que nous désignerons dans quelques jours.
J'exercerai mes fonctions avec la même détermination que j'ai eue ces trois dernières années pour défendre notre pays et ses institutions.
Chers compatriotes,
Je saisis l'occasion de ce message pour remercier la Communauté Internationale.
Je remercie tout d'abord la CEDEAO et son Président Mamadou TANDJA, Président de la République du Niger;
Je remercie l'Union Africaine et son Président OLUSEGUN OBASANJO, Président de la République Fédérale du Nigeria;
Je remercie enfin le Conseil de Sécurité de l'ONU et les grandes puissances de ce monde, membres permanents dudit Conseil dont l'implication, aujourd'hui très nette dans la résolution de la crise, et la saine appréciation de la situation ivoirienne se sont traduites par le communiqué d’Addis-Abeba du 6 octobre 2005 et la résolution 1633 du Conseil de Sécurité.
Je réserve au nom du Peuple de Côte d'Ivoire des remerciements spéciaux au Médiateur que l'Union Africaine a choisi pour nous aider à obtenir la paix.
En votre nom à tous, je salue le Président Thabo MBEKI, qui restera dans la mémoire des ivoiriens comme un homme de bien et un grand leader africain.
Je saisis également l'occasion de ce message pour réaffirmer que la Côte d'Ivoire étant membre de l'Union Africaine et de l'Organisation des Nations Unies, les décisions que ces organisations viennent de prendre seront appliquées.
Nous continuerons de les appliquer avec d'autant plus de détermination et d'engagement qu'elles sont conformes à notre Constitution: le Président de la République continuera d'assurer la continuité de l'Etat et demeurera à la tête de celui-ci jusqu'à ce que l'élection à la Présidence de la République ait lieu.
Telle est la volonté des Ivoiriens exprimée dans notre Constitution votée par plus de 86% d'entre nous, le 23 juillet 2000, à l'occasion de son adoption par référendum.
Tel est également le sens du Communiqué de l'Union Africaine et de la Résolution 1633 du Conseil de Sécurité.
Les décisions de ces organisations ne sont pas rendues au profit de ma personne.
Elles sont rendues au profit de la Côte d'Ivoire et de ses populations qui souffrent depuis plus de trois ans.
Elles constituent donc pour nous un ensemble de moyens pour nous aider à bâtir nous-mêmes la paix pour notre pays.
C'est pourquoi, je demande à ceux qui ont peur de la paix de prendre courage et de ne pas avoir peur du lendemain.
Il ne leur arrivera rien.
Je les assure de la protection de la loi.
Je demande également à ceux qui sont mus par leurs intérêts individuels ou partisans, de dépasser leur personne pour ne penser qu'à l'intérêt de notre pays.
Saisissons donc ces leviers que nous offre la communauté internationale à laquelle nous avons volontairement fait appel pour bâtir une paix définitive pour notre pays.
La mission qui vient de m'être confiée est constitutionnellement normale en ce qu'elle préserve notre pays des incertitudes.
Je m'en réjouis pour cela.
Mais ma conviction profonde est que notre pays.
Ne sortira de la crise que par les élections.
Il nous faut donc aller aux élections.
Tous les mécanismes sont aujourd'hui mis en place, notamment avec la présence du Haut Représentant de l'ONU chargé des élections pour que celles-ci soient transparentes.
Que Dieu bénisse la Côte d'Ivoire !
Laurent GBAGBO
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Abidjan, le dimanche 30 octobre 2005
Source : http://www.presidence.ci
Désarmement sans délai des Forces Nouvelles - GBAGBO reste en place.
26 Octobre 2005 L'ONU tranche.
Le Conseil de sécurité de l’ONU a décidé le 21 octobre 2005 du maintien de Gbagbo après le 30 octobre, et du désarmement sans délais.
À l’unanimité de ses membres, le Conseil de sécurité de l’ONU a entériné les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'UA.
Par la résolution 1633 adoptée le 21 octobre 2005 à l’unanimité, le Conseil de sécurité a souscrit à la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA) selon laquelle que le Président actuel de la Côte d’Ivoire, Laurent Gbagbo, demeurera chef de l’État à partir du 31 octobre 2005 – date de l’expiration de son mandat- pour une période n’excédant pas 12 mois.
D’ici au 31 octobre et conformément à une autre décision de l’Union africaine, le Conseil prie instamment le Président de l’Union africaine, le Président de la CEDEAO et le Médiateur de l’Union africaine de consulter immédiatement toutes les parties signataires des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria, en vue de la nomination d’un nouveau premier ministre qui doit disposer de tous les pouvoirs nécessaires ainsi que de toutes les ressources financières, matérielles et humaines voulues, en particulier dans les domaines de la sécurité, de la défense et des affaires électorales.
Se déclarant favorable à l’établissement du Groupe de travail international au niveau ministériel, également prévu par une décision de l’Union africaine, le Conseil demande à ce Groupe de travail de rendre immédiatement compte de tout obstacle ou problème que le Premier Ministre pourrait rencontrer dans l’exercice de ses fonctions et d’identifier les responsables. Le Conseil précise d’ailleurs que si un ministre ne participe pas pleinement au Gouvernement, son portefeuille doit être repris par le Premier Ministre. Le Conseil réaffirme, en outre, qu’il est prêt à imposer des mesures individuelles –restrictions à la liberté de mouvement et gel des avoirs financiers- à l’encontre de toute personne qui bloquerait la mise en œuvre du processus de paix, de toute personne qui serait tenue responsable de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, de toute personne qui inciterait publiquement à la haine et à la violence, ou de toute personne ou entité jugée en état d’infraction à l’embargo sur les armes.
Le Groupe de travail international doit élaborer dès que possible une feuille de route en vue de tenir des élections libres, régulières, ouvertes et transparentes au plus tard le 31 octobre 2006. Outre les questions liées aux élections et à la nomination du Premier Ministre, le Groupe de travail international devra traiter de la mise en œuvre des dispositions liées à l’opération de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR), et au démantèlement et au désarmement des milices. À cet égard, le Conseil exige des Forces nouvelles qu’elles appliquent sans délai le programme de DDR et demande par ailleurs instamment aux pays voisins de la Côte d’Ivoire d’empêcher tout mouvement transfrontière de combattants ou d’armes vers la Côte d’Ivoire.
Résolution 1633 (2005)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5288ème séance, le 21 octobre 2005 :
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Côte d’Ivoire,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l’Accord de Linas-Marcoussis), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire, qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III) et l’accord signé le 6 avril 2005 à Pretoria (l’Accord de Pretoria),
Réaffirmant que les Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria demeurent le cadre approprié pour le règlement pacifique et durable de la crise en Côte d’Ivoire,
Ayant pris note de la décision que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, réuni au niveau des chefs d’État et de gouvernement, a adoptée à sa quarantième réunion, tenue le 6 octobre 2005 à Addis-Abeba (« la décision du Conseil de paix et de sécurité ») (S/2005/639),
Ayant également pris note de la création d’un groupe de travail international au niveau ministériel (« le Groupe de travail international ») et des efforts de médiation menés au jour le jour par des représentants du Groupe de travail international (« le Groupe de médiation »),
Ayant entendu, le 13 octobre 2005, un exposé du Ministre nigérian et du Commissaire de l’Union africaine au nom de l’Union africaine, du Représentant spécial du Secrétaire général et du Haut Représentant pour les élections,
Se déclarant vivement préoccupé par la persistance de la crise et la détérioration de la situation en Côte d’Ivoire,
Condamnant à nouveau fermement toutes les violations des droits de l’homme commises en Côte d’Ivoire,
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Félicite l’Union africaine, en particulier le Président Olusegun Obasanjo du Nigéria, Président de l’Union africaine, et le Président Thabo Mbeki de la République sud-africaine, Médiateur de l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et les dirigeants de la région, des efforts qu’ils continuent de déployer en vue de promouvoir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et leur renouvelle son plein soutien;
2. Salue les efforts que ne cessent de déployer le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Pierre Schori, et le Haut Représentant pour les élections, M. Antonio Monteiro, et leur réitère son plein appui, notamment pour le rôle d’arbitrage et de certification du Haut Représentant pour les élections;
3. Réaffirme qu’il souscrit à l’observation de la CEDEAO et du Conseil de paix et de sécurité concernant l’expiration du mandat du Président Laurent Ggagbo le 30 octobre 2005 et l’impossibilité d’organiser des élections présidentielles à la date prévue, et à la décision du Conseil de paix et de sécurité, à savoir, notamment, que le Président Gbagbo demeurera chef de l’État à partir du 31 octobre 2005 pour une période n’excédant pas 12 mois et exige de toutes les parties signataires des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria, ainsi que de toutes les parties ivoiriennes concernées, qu’elles l’appliquent pleinement et sans retard;
4. Se déclare favorable à l’établissement du Groupe de travail international au niveau ministériel et du Groupe de médiation, qui devraient tous deux être coprésidés par le Représentant spécial du Secrétaire général, engage le Groupe de travail international à se réunir le plus tôt possible, et confirme que le secrétariat du Groupe de travail international sera coordonné par l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article VI) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité;
5. Prie instamment le Président de l’Union africaine, le Président de la CEDEAO et le Médiateur de l’Union africaine de consulter immédiatement toutes les parties ivoiriennes en vue de la nomination, d’ici au 31 octobre 2005, d’un nouveau premier ministre acceptable pour toutes les parties ivoiriennes signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, conformément à l’article ii) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, et de rester en contact étroit avec le Secrétaire général tout au long de ce processus;
6. Appuie pleinement l’article iii) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, dans lequel il est souligné que les ministres rendront compte au Premier Ministre, qui exercera pleinement son autorité sur son cabinet;
7. Réaffirme combien il importe que tous les ministres participent pleinement au Gouvernement de réconciliation nationale, comme il ressort clairement de la déclaration de son président en date du 25 mai 2004 (S/PRST/2004/17), considère donc que, si un ministre ne participe pas pleinement audit gouvernement, son portefeuille doit être repris par le Premier Ministre, et prie le Groupe de travail international de suivre de près l’évolution de la situation à cet égard;
8. Souligne que le Premier Ministre doit disposer de tous les pouvoirs nécessaires, conformément à l’Accord de Linas-Marcoussis, ainsi que de toutes les ressources financières, matérielles et humaines voulues, en particulier dans les domaines de la sécurité, de la défense et des affaires électorales, en vue d’assurer le bon fonctionnement du Gouvernement, de garantir la sécurité et le redéploiement de l’administration et des services publics sur l’ensemble du territoire ivoirien, de conduire le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration et les opérations de désarmement et de démantèlement des milices, et d’assurer l’équité de l’opération d’identification et d’inscription des électeurs, ce qui permettrait d’organiser des élections libres, ouvertes, régulières et transparentes, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies;
9. Exhorte toutes les parties ivoiriennes à veiller à ce que le Premier Ministre dispose de tous les pouvoirs et de toutes les ressources décrits au paragraphe 8 ci-dessus et ne rencontre aucun obstacle ni aucune difficulté dans l’exercice de ses fonctions;
10. Demande au Groupe de travail international, en se fondant sur les articles III) et V) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, de vérifier que le Premier Ministre dispose de tous les pouvoirs et de toutes les ressources décrits au paragraphe 8 ci-dessus et de rendre immédiatement compte au Conseil de sécurité de tout obstacle ou problème que le Premier Ministre pourrait rencontrer dans l’exercice de ses fonctions et d’identifier les responsables;
11. Invite le Groupe de travail international, notant que le mandat de l’Assemblée nationale prend fin le 16 décembre 2005, à consulter toutes les parties ivoiriennes, si nécessaire en liaison avec le Forum de dialogue national mentionné au paragraphe 11 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, en vue de faire en sorte que les institutions ivoiriennes fonctionnent normalement jusqu’à la tenue des élections en Côte d’Ivoire, et de tenir le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine informés à cet égard;
12. Considère, ainsi que l’a noté le Conseil de paix et de sécurité au paragraphe 9 de sa décision, que des mesures additionnelles sont requises afin d’accélérer la mise en oeuvre de certaines des dispositions des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria, en particulier l’opération de désarmement, démobilisation et réintégration, le démantèlement et le désarmement des milices et l’établissement des conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, régulières, ouvertes et transparentes, y compris en ce qui concerne l’opération d’identification et d’inscription des électeurs;
13. Demande en conséquence que le Groupe de travail international élabore dès que possible une feuille de route en consultation avec toutes les parties ivoiriennes, en vue de tenir des élections libres, régulières, ouvertes et transparentes dès que possible et au plus tard le 31 octobre 2006, qui traiterait en particulier des questions suivantes :
a) La nomination d’un nouveau premier ministre, conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus;
b) La mise en oeuvre de toutes les questions en suspens auxquelles il est fait référence au paragraphe 12 ci-dessus, rappelant à cet égard que l’opération parallèle d’identification et de cantonnement des forces, prévue dans le programme national de désarmement, démobilisation, réinsertion et réadaptation signé à Yamoussoukro le 14 mai 2005, hâterait l’établissement des conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, régulières, ouvertes et transparentes;
14. Exige des Forces nouvelles qu’elles appliquent sans délai le programme de désarmement, démobilisation et réintégration afin de faciliter le rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national, la réunification du pays et l’organisation d’élections dès que possible;
15. Affirme que l’opération d’identification doit également commencer sans retard;
16. Exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles mettent un terme à toutes les incitations à la violence et à la haine, à la radio, à la télévision et dans tous les autres médias;
17. Exige également que les milices soient désarmées et démantelées immédiatement sur l’ensemble du territoire national;
18. Rappelle les paragraphes 5 et 7 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, et exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles s’abstiennent de tout recours à la force et à la violence, y compris contre les civils et les étrangers, et de toutes formes de manifestations de rue de nature à créer des troubles;
19. Demande instamment aux pays voisins de la Côte d’Ivoire d’empêcher tout mouvement transfrontière de combattants ou d’armes vers la Côte d’Ivoire;
20. Se déclare à nouveau gravement préoccupé par toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, et demande instamment aux autorités ivoiriennes d’enquêter sans retard sur ces violations afin de mettre un terme à l’impunité;
21. Condamne les graves attaques menées contre le personnel de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et les entraves inacceptables à la liberté de mouvement de l’ONUCI et des forces françaises, exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles coopèrent pleinement à leurs opérations, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation de leur personnel et du personnel associé sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire, et affirme qu’aucune entrave à leur liberté de mouvement et à la pleine mise en oeuvre de leur mandat ne sera tolérée;
22. Prend note du paragraphe 13 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, rappelle la déclaration de son président en date du 14 octobre 2005 (S/PRST/2005/49) et ses décisions au titre de la résolution 1609 (2005) du 24 juin 2005, notamment ses paragraphes 4, 5 et 6, et entend réexaminer, d’ici au 24 janvier 2006, date de la fin du mandat de l’ONUCI, le niveau des effectifs de l’ONUCI, à la lumière de la situation en Côte d’Ivoire;
23. Rappelle le paragraphe 12 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, dans lequel ce dernier appuie les mesures individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, et réaffirme qu’il est prêt à imposer ces mesures à l’encontre de toute personne qui bloquerait la mise en oeuvre du processus de paix, tel qu’il est notamment défini dans la feuille de route mentionnée au paragraphe 13 ci-dessus, de toute personne qui serait tenue responsable de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire, de toute personne qui inciterait publiquement à la haine et à la violence, ou de toute personne ou entité jugée en état d’infraction à l’embargo sur les armes;
24. Demande instamment au Groupe de travail international, qui recevra régulièrement des rapports du Groupe de médiation, et au comité des sanctions créé par la résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, d’évaluer, de contrôler et de suivre de près les progrès réalisés en ce qui concerne les questions mentionnées aux
paragraphes 14 à 18 ci-dessus;
25. Décide de rester activement saisi de la question.
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Sources : FRATERNITE MATIN du 22 octobre 2005 (Article) et
http://www.un.org (Conseil de Sécurité) - Résolution 1633 du 21.10.05
COMMUNIQUÉ FINAL DE LA 40ÈME RÉUNION DU CONSEIL DE PAIX ET DE SÉCURITÉ DE L'UNION AFRICAINE.
7 Octobre 2005 __________________________________________
ADDIS ABEBA, ETHIOPIE, le 06 octobre 2005.
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Le Conseil de Paix et Sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA), en sa 40ème réunion au niveau des chefs d’Etat et de Gouvernement, tenue le 6 octobre 2005, a adopté la décision qui suit sur la situation en Côte d’Ivoire:
Le Conseil,
1. Réitère sa préoccupation face à la persistance de la crise et à la détérioration de la situation en Côte d’Ivoire, qui font peser de graves dangers sur la paix et la stabilité dans la région de L’Afrique de l’Ouest;
2. Rend hommage à la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et aux dirigeants de la région pour leurs efforts continus en vue de la promotion de la paix et de la réconciliation en Côte d’Ivoire;
3. Rend également hommage au Président Thabo Mbeki d’Afrique du Sud pour ses efforts inlassables au service de la paix et de la réconciliation en Côte d’Ivoire et réaffirme son rôle comme Médiateur de l’UA, et le félicite pour les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des dispositions pertinentes des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, signés respectivement le 24 janvier 2003 et le 30 juillet 2004;
4. Réaffirme l’attachement de l’UA au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, conformément aux principes pertinents énoncés dans l’Acte constitutif de l’UA, ainsi que l’impératif de la réunification rapide de la Côte d’Ivoire;
5. Souligne que la solution à la crise que connaît la Côte d’Ivoire ne peut être trouvée que par la voie du dialogue et de la concertation, avec le soutien de la communauté internationale. Le Conseil demande instamment aux parties de faire preuve d’une extrême retenue et de s’abstenir de tout recours à la force et de toute action unilatérale qui ne feront que compliquer davantage toute recherche de solution;
6. Réaffirme que les Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria constituent le cadre approprié pour le règlement pacifique et durable de la crise en Côte d’Ivoire;
7. Demande au Gouvernement et à toutes les autres parties ivoiriennes de tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens, y compris celles des ressortissants étrangers et des forces de maintien de la paix;
8. Prend note du rapport soumis par la CEDEAO à l’issue du Sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de Gouvernement tenu à Abuja, le 30 septembre 2005, et des recommandations adoptées à cette occasion, et ce conformément à la décision adoptée par la 38ème réunion du CPS, tenue à New York le 14 septembre 2005;
9. Note que des progrès significatifs ont été réalisés dans le processus de paix en Côte d’Ivoire à travers la mise en oeuvre des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria et que des mesures additionnelles sont requises pour accélérer la mise en oeuvre des questions pendantes, en particulier le démantèlement et le désarmement des milices, le DDR et la création des conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, régulières et transparentes, sur la base de la Feuille de route en vue des élections élaborée par le Médiateur de l’UA;
10. Fait sien le constat du Sommet extraordinaire de la CEDEAO sur la fin du mandat du Président Laurent Gbagbo le 30 octobre 2005, ainsi que de l’impossibilité, reconnue par toutes les parties ivoiriennes, d’organiser les élections présidentielles à la date prévue.
En conséquence, le Conseil décide que les arrangements convenus dans l’Accord de Linas-Marcoussis se poursuivront à partir du 31 octobre 2005 pour une période n’excédant pas douze (12) mois sur la base des modalités ci-après :
(I) le Président Gbagbo demeure chef de l’Etat au cours de la période mentionnée plus haut,
(II) un nouveau Premier Ministre acceptable pour toutes les parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis sera nommé. Le Gouvernement qu’il dirigera sera composé de personnalités proposées par les parties ivoiriennes signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis,
(III) le Gouvernement continuera à assumer les responsabilités et tâches qui lui ont été assignées par les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III. Les Ministres seront responsables devant le Premier Ministre, qui aura pleine autorité sur son Gouvernement,
(IV) le Premier Ministre ne sera pas éligible aux élections qui seront organisées, et ce conformément à l’Accord de Linas-Marcoussis,
(V) en vue d’assister le Gouvernement dans la mise en oeuvre de son programme et aux fins de consolider et de renforcer les mécanismes de suivi existants, il est créé un Groupe international de travail (GIT) au niveau ministériel qui se réunira une fois par mois en Côte d’Ivoire, pour évaluer, contrôler et suivre le processus de paix, y compris la feuille de route convenue à Pretoria et tous autres accords subséquents, en indiquant le degré de coopération des parties et autres acteurs concernés, le respect des engagements pris et, le cas échéant, toute attitude de nature à entraver l’aboutissement du processus de paix et de réconciliation en Côte d’Ivoire, et faire les recommandations appropriées au Conseil de Paix et de Sécurité de l’UA et au Conseil de Sécurité des Nations Unies. Le GIT recevra des rapports réguliers du Groupe de médiation mentionné au paragraphe 10 de la présente décision.
(VI) Le GIT sera présidé par le Ministre des Affaires étrangères du Nigeria, en sa qualité de représentant du Président de l’UA. Le bureau du Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations unies, le Représentant spécial du Secrétaire exécutif de la CEDEAO en Côte d’Ivoire et le Représentant spécial du Président de la Commission de l’UA en Côte d’Ivoire assureront le secrétariat. Le Secrétariat sera coordonné par les Nations Unies,
(VII) le GIT sera composé comme suit : Bénin, Ghana, Guinée, Niger, Nigeria, Afrique du Sud, France, Royaume Uni, Etats-Unis, Nations Unies, Union Africaine, CEDEAO, Union Européenne, Organisation Internationale de la Francophonie, Banque Mondiale et Fonds Monétaire International,
(VIII) la médiation quotidienne sera entreprise par les représentants suivants du GIT, à savoir le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, le Haut Représentant du Secrétaire général des Nations Unies pour les élections en Côte d’Ivoire, l’Envoyé spécial de l’Afrique du Sud, le Représentant spécial du Secrétaire exécutif de la CEDEAO en Côte d’Ivoire et le Représentant spécial du Président de la Commission de l’UA en Côte d’Ivoire. Ce groupe de médiation sera présidé par l’Envoyé spécial de l’Afrique du Sud, en sa qualité de représentant du Médiateur de l’UA,
11. Décide que les parties ivoiriennes seront invitées le plus tôt possible à un Forum de dialogue national à Yamoussoukro. Cette réunion, qui sera ouverte à la société civile, y compris les notabilités et le secteur privé, sera co-présidée par le Président Olusegun Obasanjo du Nigeria et le Président Thabo Mbeki d’Afrique du Sud;
12. Réaffirme son appui aux mesures individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 15 novembre 2004, ainsi qu’aux résolutions subséquentes relatives aux engagements pris par les parties ivoiriennes, et se félicite de la visite envisagée en Côte d’ivoire du Président du Comité des sanctions du Conseil de Sécurité;
13. Affirme son soutien à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et demande au Conseil de Sécurité des Nations Unies de fournir à l’ONUCI tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’exécuter son mandat efficacement et d’examiner un accroissement substantiel de ses effectifs;
14. Décide de soumettre la présente décision au Conseil de Sécurité des Nations Unies pour recueillir son soutien et demande au Président de la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet;
15. Décide de dépêcher en Côte d’Ivoire une délégation de haut niveau comprenant le Président Olusegun Obasanjo, Président de l’UA, et le Président Thabo Mbeki, Médiateur de l’UA, en vue de rencontrer le Président Laurent Gbagbo et les autres parties ivoiriennes au sujet de la mise en oeuvre de cette décision;
16. Décide de demeurer saisi de la question.