Posted on Samedi 14 avril 2007
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2003-309 du 08 août 2003 portant amnistie;
Vu l’Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ;
Vu l’urgence,
ORDONNE
Chapitre premier: Champ d’application
Article premier:
Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs natures et les peines qu’elles ont entraînées ou sont susceptibles d’entraîner, les infractions contre la sûreté de l’Etat et la Défense nationale ainsi que les infractions connexes commises par les nationaux ivoiriens se trouvant sur le territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. (Lire la suite…)
